Conditions générales de vente

1. Qui propose les prestations

Les prestations de restauration pour groupes et les prestations nautiques sont proposées par SKI & WAKE 74, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), siège 802 Route de Marceau Dessous, 74210 Doussard. Le nom commercial est SkiWake 74. L’accueil et la réalisation ont lieu au 120 Route de la Plage, 74210 Doussard, Lac d'Annecy.

Elles couvrent notamment les petits-déjeuners, apéritifs, braseros, buffets et prestations similaires, ainsi que le ski nautique, le wakeboard, le wakesurf, les sorties et les activités nautiques associées. Le devis accepté précise la prestation concernée.

Le site permet de demander un devis. L’envoi du formulaire ne réserve pas une date et n’encaisse aucun paiement.

2. Devis, acompte et réservation

Le devis précise la nature des prestations, le nombre de participants prévu, la date, les horaires, le lieu et les tarifs.

La réservation est définitive à réception d’un acompte de 50 % du montant total TTC du devis. Cet acompte est un engagement ferme du client et vient en déduction du prix. Il ne s’agit pas d’arrhes : aucune des parties ne peut se dédire en abandonnant ou en doublant cette somme.

Lorsque SkiWake 74 annule la prestation, l’acompte et le solde déjà versés suivent l’article 6 : ils ne sont pas conservés si le client n’accepte ni une nouvelle date ni un avoir.

3. Nombre de participants

Le nombre définitif est communiqué au plus tard sept jours avant la prestation. Une augmentation dépend des possibilités de service et peut être facturée en plus.

Pour les prestations nautiques, le nombre de participants dépend aussi des capacités d’accueil, de la sécurité et des règles applicables aux bateaux et aux activités.

4. Annulation d’une restauration

Toute modification ou annulation demandée par le client se fait par écrit. Les paliers ci-dessous ne s’appliquent pas lorsque SkiWake 74 annule la prestation : c’est alors l’article 6 qui s’applique.

• Plus de quinze jours avant : l’acompte peut être remboursé en cas de force majeure dûment justifiée, après déduction des frais déjà engagés.
• Entre quinze et sept jours avant : l’acompte reste acquis, sauf accord exprès du prestataire ou force majeure dûment justifiée.
• Moins de sept jours avant : l’acompte reste acquis, sauf accord exprès du prestataire ou force majeure dûment justifiée.

Ces règles peuvent être adaptées selon la prestation et les achats déjà faits pour la commande. Les conditions particulières du devis le précisent alors. Aucun frais de dossier n’est facturé.

5. Annulation d’une prestation nautique

Ces règles concernent une annulation demandée par le client. L’acompte de 50 % rend la réservation ferme. Il tient compte de la réservation du matériel, des équipements, du personnel et des moyens nécessaires. Si SkiWake 74 annule, l’article 6 s’applique.

• Annulation par le client moins de sept jours avant : l’acompte n’est pas remboursable, sauf force majeure dûment justifiée ou accord exprès du prestataire.
• Annulation par le client sept jours ou plus avant : un remboursement ou un report peut être examiné selon les frais déjà engagés et les possibilités de report. Ce n’est pas un remboursement automatique.

6. Annulation à l’initiative de SkiWake 74

Lorsque SkiWake 74 annule une prestation, notamment pour des raisons météorologiques ou de sécurité, le client se voit proposer une autre date ou un avoir.

Si aucune nouvelle date ne convient et que le client ne souhaite pas d’avoir, les sommes déjà versées pour la prestation annulée sont remboursées intégralement. Un avoir ne peut pas être imposé à la place de ce remboursement. Aucun frais d’annulation n’est retenu.

Cette règle ne s’applique pas aux annulations demandées par le client, qui restent celles des articles 4 et 5. Elle prime sur toute autre phrase de ces conditions qui permettrait de conserver l’acompte, le solde ou des frais dans ce cas.

SkiWake 74 juge si les conditions météorologiques ou de navigation permettent l’activité. La pluie, à elle seule, n’est pas un motif automatique d’annulation.

Le remboursement intégral est dû dans le délai imposé par la loi pour la restitution de sommes versées au titre d’une prestation qui n’a pas été réalisée. Aucun délai contractuel n’est ajouté.

7. Tarifs et règlement

Les prix du devis sont en euros, toutes taxes comprises. Aucun prix de départ n’est affiché sur le site. Une prestation non prévue au devis n’est facturée qu’après accord du client.

Le règlement est de 50 % TTC à la commande, à titre d’acompte, puis de 50 % avant la prestation, selon le devis. L’acompte conditionne la confirmation de la réservation.

Entre professionnels, un retard de paiement peut produire les pénalités prévues par la loi. Aucun taux supplémentaire n’est ajouté ici pour un consommateur.

8. Horaires, sécurité, allergies et matériel

Les horaires convenus sont respectés. Un retard important ne prolonge pas la prestation, sauf accord des deux parties. Une prolongation peut entraîner des frais liés au personnel, au matériel ou aux équipements, convenus avant qu’elle ne commence.

Les consignes de sécurité, le matériel et les bateaux sont respectés. Le prestataire peut refuser une participation lorsque le comportement, l’alcool ou l’impossibilité de suivre les consignes compromet la sécurité.

Les allergies et régimes sont signalés au plus tard sept jours avant. Les mesures possibles dépendent des informations reçues. L’absence totale de traces d’allergènes n’est pas garantie.

Une détérioration du matériel, des bateaux ou des locaux, due à un usage inapproprié ou à une faute du client ou de ses invités, peut être facturée. Cette règle ne limite pas la responsabilité du prestataire pour un dommage causé par sa propre faute.

9. Force majeure

Le prestataire n’est pas responsable d’une inexécution ou d’un retard qui résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté. Si cette situation conduit SkiWake 74 à annuler la prestation, l’article 6 s’applique : le report ou l’avoir est proposé, et le remboursement est intégral si le client n’accepte ni l’un ni l’autre. Aucun frais n’est alors retenu.

10. Acceptation

Valider le devis vaut acceptation de ces conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Un consommateur conserve les protections impératives de la loi, y compris celles de son pays de résidence dans l’Union européenne. Un client professionnel ne bénéficie pas automatiquement des mêmes règles.

11. Données personnelles

Le responsable du traitement est SKI & WAKE 74, David Pons-Ramells, président, siège 802 Route de Marceau Dessous, 74210 Doussard. Les traitements du site sont décrits dans la politique de confidentialité. Le site ne prend pas de paiement et ne conserve pas de donnée de carte bancaire.

12. Réclamation et médiation

Une réclamation s’adresse par écrit à annecyevg@gmail.com ou à SKI & WAKE 74, 120 Route de la Plage, 74210 Doussard, Lac d'Annecy. Les justificatifs utiles peuvent être joints. Aucun délai plus court que celui de la loi n’est imposé pour qu’une réclamation soit recevable.

Aucun médiateur de la consommation n’est encore désigné. Dès qu’il le sera, ses coordonnées seront publiées ici et dans les mentions légales. La saisine de ce médiateur sera gratuite pour le consommateur, après une réclamation écrite restée sans solution.

13. Droit applicable

Le droit français s’applique. Un consommateur résidant dans l’Union européenne conserve les protections impératives de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont ceux que la loi désigne. Pour les besoins de ces conditions, le domicile de l’entreprise est son siège social.

Les conditions d’utilisation décrivent le site. Elles ne remplacent pas ces conditions de vente.